Article 1 – Le principe du budget participatif

La Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite développer les initiatives partagées avec les Soiséens  et portées par la Municipalité.

La Ville entend ainsi mieux prendre en compte les attentes de ses habitants en développant une démarche participative. Elle met au centre de l’exercice démocratique les préoccupations de ses habitants.

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de proposer l’affectation d’une partie du budget de la commune sur la base de projets citoyens.

Il vise ainsi à renforcer la citoyenneté active et à associer davantage les habitants et les organisations de la société civile à la décision publique au service de l’intérêt général.

Mobilisateur et pédagogique, il permet de :

  • Concerter davantage pour enrichir les décisions publiques.
  • Mieux prendre en compte les attentes de la population.
  • Permettre aux Soiséennes et Soiséens de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie et qui répondent à leurs besoins dans le respect de l’intérêt général.
  • Favoriser la citoyenneté, promouvoir la créativité des habitants et les initiatives citoyennes par des Soiséens contributeurs du développement de la ville.

 

Article 2 – Territorialité

Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Soisy-sous-Montmorency. Les projets doivent porter sur l’espace public.

 

Article 3 – Qui peut déposer un projet ?

Toute personne à partir de 11 ans, habitant Soisy-sous-Montmorency, sans condition de nationalité, peut déposer un projet.

Des justificatifs pourront être demandés.

Les projets peuvent être déposés par une personne seule, un groupe d’habitants ou une association domiciliée à Soisy-sous-Montmorency et ayant une activité sur la commune. Le projet doit être déposé par un référent unique, mais le dossier devra comporter la liste des personnes composant le groupement d’habitants ou l’association.

Dans un souci de préserver l’intégrité de la démarche et de prévenir les conflits d’intérêts, en vue de garantir au maximum le respect de l’intérêt général, les catégories de personnes suivantes ne sont pas autorisées à déposer un projet :

  • Les membres du Conseil municipal et leurs conjoints.
  • Les membres du personnel municipal et leurs conjoints.
  • Les associations dont un des membres des catégories sus citées appartient au bureau, au Conseil d’administration ou à tout organe décisionnaire de l’association.
  • Les entreprises de la commune, en tant que personnes morales. Une personne habitant Soisy et travaillant dans une entreprise Soiséenne peut déposer un projet en tant que personne privée, dans le respect des critères d’éligibilité du projet.
  • Les élus du Conseil municipal de Jeunes.

 

Chaque Soiséen, groupe d’habitant ou association ne peut déposer qu’un seul projet, qu’il soit déposé à titre individuel ou collectif au sein d’une association ou d’un groupement d’habitants.

 

Article 4 – Qui peut voter ?

Toute personne habitant la ville de Soisy-sous-Montmorency à partir de 11 ans peut voter, sans condition de nationalité.

Des justificatifs pourront être demandés.

Le nombre de projets pour lesquels chaque habitant pourra voter sera déterminé par le nombre de projets soumis au vote selon le tableau ci-dessous :

Nombre de projets soumis au vote

Nombre de vote par habitant

     2

1

3 ou 4

2

5 et plus

3

 

Chaque Soiséen pourra voter pour plusieurs projets, mais ne pourra voter qu’une seule fois par projet.

 

Article 5 – Montant alloué au budget participatif et enveloppe des projets

Un montant de 100 000 € TTC est alloué au budget participatif de la Ville de Soisy-sous- Montmorency.

Les projets pourront concerner des dépenses d’investissement, des dépenses de fonctionnement, ou comporter ces deux aspects dans le respect des critères d’éligibilité. Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et/ou améliorer le patrimoine de la collectivité. Par exemple : l’achat de mobilier. Les dépenses de fonctionnement correspondent, par exemple, aux frais d’entretien, aux charges courantes, ou à l’achat de matériel pour un événement.

Afin de permettre à plusieurs initiatives citoyennes d’être soumises au vote, et assurer également la qualité des projets proposés, les projets devront s’inscrire dans une enveloppe budgétaire définie.

Chaque projet soumis doit ainsi être compris entre 3000 € minimum et 24000 € maximum, prix TTC. Si un projet comprend une part d’investissement et une part de fonctionnement, le montant du projet retenu correspond à la somme de ces deux parts.

Afin d’assurer la diversité des projets pouvant être réalisés, seuls 3 projets de plus de 20 000 € seront retenus à l’issue du vote. Ainsi, si plusieurs projets supérieurs à ce montant figurent parmi les lauréats, les 3 premiers projets dépassant ce montant lors du classement final seront retenus, les suivants seront écartés, faisant remonter les projets de montants inférieurs dans l’ordre du classement final.

 

Article 6 – Instruction des dossiers

L’instruction et la vérification de la faisabilité (technique et financière) des projets déposés sera réalisée par les services municipaux, avec comme élu référent l'Adjoint au Maire délégué à l’Information municipale.

Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration, et la consolidation du projet.

Les projets similaires pourront être fusionnés avec l’accord des porteurs de projets.

La liste des projets soumis au vote, ainsi que la liste des projets non recevables, seront présentées en commission des Finances avant l’ouverture au vote. La commission des Finances émettra un avis consultatif, conformément à l’article 22-2 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, relatif au fonctionnement des commissions municipales permanentes.

 

Article 7 – Critère de recevabilité des projets

Un projet peut concerner l’amélioration du cadre de vie des Soiséens sur un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire de Soisy-sous-Montmorency.

Un projet est recevable s’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  • Être proposé via les dispositifs adéquats avec tous les champs renseignés de manière claire et suffisante et dans les délais prescrits.
  • Servir un intérêt général et être à visée collective. C’est-à-dire qu’il devra être de nature à bénéficier à un nombre suffisant de Soiséens ou, potentiellement, tous les Soiséens.
  • Relever des compétences de la Ville et être localisé sur le territoire communal.
  • Être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
  • Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public, au principe de laïcité ou à l’égalité Hommes-Femmes.
  • Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ni d’un projet déjà mis en place, en cours d’exécution ou prévu par la Municipalité.
  • Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé techniquement et financièrement.
  • Être acceptable socialement, environnementalement, et juridiquement.
  • Pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète ou être engagé en prenant en compte les délais éventuels de passation des marchés publics avant la fin de l’année civile en cours lors du vote des habitants.
  • S’inscrire dans l’enveloppe budgétaire définie à l’article 5.
  • Ne pas générer de rémunération, de bénéfices privés par son usage ou créer des conflits d’intérêts : par exemple, un porteur de projet ne pourra pas être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle.
  • Que les projets comportant une part de fonctionnement, outre les dépenses liées à la maintenance et à l’entretien, n’induisent pas pour la Ville des dépenses de fonctionnement récurrentes importantes.

Les projets déposés qui seront manifestement contraires à la loi ne seront pas publiés.

Les porteurs de projets souhaitant vérifier en amont la recevabilité de leur projet, comme toute personne ayant besoin de renseignements sur la démarche, pourront adresser leur question via la plateforme numérique mise en place ou auprès des référents du budget participatif au sein des services municipaux, dont les coordonnées seront indiquées sur les différents supports de communication.

 

Article 8 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Ce calendrier pourra être modifié en fonction des événements susceptibles d’impacter le bon déroulement de la démarche. Le présent calendrier est élaboré sur la base de l’année 2022 mais sera réadapté pour chaque nouvelle édition du budget participatif.

 

Etape 1 : Collecte des projets du 17 janvier au 25 février er au 31 mars

Les personnes intéressées, à partir de 11 ans et sans condition de nationalité, sont invitées à déposer leurs idées sur une plateforme contributive en ligne et dans différents points d’accueils de la Ville prévus à cet effet. Les regroupements d'idées entre habitants sont possibles.

Des justificatifs pourront être demandés.

La création d’un compte est nécessaire pour déposer son projet en ligne. La démarche restera simplifiée au possible. Les personnes maitrisant mal l’outil informatique ou ne disposant pas d’accès à Internet pourront déposer leur projet en ligne au sein des Espaces Publics Numériques des Centres Sociaux Municipaux.

Les projets papiers doivent, eux, être déposés en main propre :

- à l’accueil de l’Hôtel de Ville, 2 avenue du Général de Gaulle, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : le lundi de 13h30 à 19h, du mardi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h, le samedi de 8h30 à11h45.

- au Centre Social Municipal Les Noëls, 9 avenue de Normandie, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : en dehors des vacances scolaires, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 19h ; pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

- au Centre Social Municipal Les Campanules, 19 rue de l’Egalité, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : en dehors des vacances scolaires, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30, et le samedi de 9h à 12h ; pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30.

Un récépissé de dépôt sera remis à chaque participant. Les envois postaux ou les dépôts en boîte aux lettres ne seront pas pris en compte.

 

Etape 2 : Instruction des dossiers du 28 février au 2 mai

Les projets déposés font l'objet d'une analyse de recevabilité par les services de la ville de Soisy-sous- Montmorency sur la base des critères exposés dans les articles précédents. Les services de la Mairie, en lien avec les porteurs de projets, s’assurent ensuite que les projets recevables soient réalisables au plan juridique et technique, et qu’ils puissent démarrer dans leur réalisation concrète ou être engagé en prenant en compte les délais éventuels de passation des marchés publics avant la fin de l’année civile en cours lors du vote des habitants. Les projets sont estimés financièrement. Lors de cette phase d'instruction, il est possible que les idées de départ évoluent. Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projets.
 

La liste des projets retenus et non-retenus à l'issu de cette phase sera ensuite présentée en commission des Finances conformément à l’article 6 du présent règlement, avant l’ouverture au vote, et restera publiée sur la plateforme numérique.

 

Etape 3 : Vote des habitants du 1er au 17 juin

Les Soiséennes et les Soiséens, à partir de 11 ans et sans condition de nationalité, sont invités à voter pour les projets proposés, en ligne via la plateforme numérique ou en déposant un bulletin nominatif dans les différents points d’accueils de la Ville prévus à cet effet. Le vote s’exerce selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du règlement.

Les votes s’expriment soit via la plateforme numérique, soit par papier, mais en aucun cas un habitant ne pourra exercer son ou ses votes selon ces deux modalités en parallèle.

La création d’un compte est nécessaire pour pouvoir voter en ligne. La démarche restera simplifiée au possible. Les personnes maitrisant mal l’outil informatique ou ne disposant pas d’accès à Internet pourront voter en ligne au sein des Espaces Publics Numériques des Centres Sociaux Municipaux.

Les votes papiers doivent être déposés dans les urnes mises à disposition :

- à l’accueil de l’Hôtel de Ville, 2 avenue du Général de Gaulle, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : le lundi de 13h30 à 19h, du mardi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h, le samedi de 8h30 à11h45.

- au Centre Social Municipal Les Noëls, 9 avenue de Normandie, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 19h.

- au Centre Social Municipal Les Campanules, 19 rue de l’Egalité, aux horaires d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels) : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30, et le samedi de 9h à 12h.

Des bulletins de vote seront également mis à disposition du public dans ces lieux.

Le dépouillement des bulletins papiers sera effectué par 3 représentants du Conseil Municipal de Jeunes.

A l’issue du vote, la liste des projets lauréats sera connue et fera l’objet d’une communication auprès des lauréats, des porteurs de projets, ainsi que du grand public. Les lauréats  seront tenus informés de l’avancement de la réalisation de leur projet. La réalisation des projets fera également l’objet d’une information au sein des différents supports d’information municipale.

Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications en cas de besoin.